Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle.
Country: France
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-12-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
ISN: FRA-2019-R-110416
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110416&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-12-31, n° 303
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2020-09-30)
Abstract/Citation: Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
Repealed text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer