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BEL-2020-L-110379
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Title_of_text
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-03-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Permet, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et dans la mesure où leurs activités sont visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-03-24
--
Amended Text region
Amended text(s)
2016-12-22 (BEL-2016-L-103646)
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
Related Text region
Related text(s)
2020-04-28 (BEL-2020-R-110700)
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations.
Related text(s)
2020-06-04 (BEL-2020-R-110712)
Arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-110379.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2020-03-24