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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Education, vocational guidance and training |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2019-10-24 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2019-10-26, n° 250 |
| ISN: | FRA-2019-R-110138 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110138&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2019-10-26, n° 250 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2020-07-22) |
| Abstract/Citation: | Précise les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger. Prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil. Précise enfin que, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants. |
| Amended text(s): |