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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement et de la santé.
Country: Belgium
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1998-12-21
Entry into force:
ISN: BEL-1998-L-110132
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110132&p_lang=en
Bibliography: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-07-21)
Abstract/Citation: Cette loi a notamment pour objectif de protéger les travailleurs contre les effets nocifs ou les risques d'effets nocifs des substances et mélanges qui sont la conséquence ou seront probablement la conséquence de l'exposition aux substances et mélanges sur le lieu de travail ou de l'utilisation des substances et mélanges lors de l'exercice de l'activité professionnelle, en fixant des conditions relatives à la mise sur le marché et la fourniture de ces substances et mélanges.
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