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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Unemployment benefit |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2019-07-26 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2019-07-28, n° 174 |
| ISN: | FRA-2019-R-109800 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109800&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2019-07-28, n° 174 Décret  Legifrance, France PDF (version consolidée) (consulted on 2021-05-25) |
| Abstract/Citation: | Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés. |
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