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Title_of_text

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
2019-04-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 104 est relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-05-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-04-30
    Number
    n° 101