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Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Unemployment benefit
2019-02-21
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail tel que modifié ainsi que l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, modifié.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-03-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2019-04-02
    Number
    n° 73
    Page range
    pp. 32920-32925