NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
France >
| Name: | Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2019-02-28 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2019-03-01, n° 51 |
| ISN: | FRA-2019-R-108876 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108876&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2019-03-01, n° 51 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2019-09-17) |
| Abstract/Citation: | Fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres et actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |