Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté ministériel n° 2019-206 du 1er mars 2019 portant application des articles premier, 6 et 8 de l'ordonnance souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille.

Main Region

First Region

Monaco
Workers with family responsibilities
2019-03-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le plafond des ressources donnant droit à l'allocation compensatoire subsidiaire, celui de la rémunération moyenne touchée par un étudiant travailleur n'empêchant pas ce versement ainsi que le montant de cette allocation.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2019-03-08
    Number
    n° 8424