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Title_of_text

Décret n° 122 du 23 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2017-06-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux conditions d’entrée et au refus d’entrée en Bulgarie, ainsi qu’aux circonstances d’extension du permis de séjour. Crée un nouveau chapitre relatif à l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Modifie et crée également certaines annexes contenant des modèles de formulaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-06-27
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-06-27
    Number
    n° 51
    Page range
    p. 46