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Title_of_text

Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986.

Main Region

First Region

Bulgaria
Hours of work, weekly rest and paid leave
2017-05-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Introduit de nouvelles dispositions notamment sur la manière de calculer le temps de travail. Modifie et complète les dispositions relatives au congé maternité et au congé en cas d’adoption. Modifie également les modèles de formulaires de déclaration relatifs aux congés d’un parent de la mère ou du père. Crée une nouvelle annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé d’un parent d’une employée ayant adoptée seule un enfant et une annexe contenant un modèle de formulaire de déclaration relative au congé par l’époux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-06-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2018-01-01
    Paragraphes 1 et 2
    Date of gradual entry into force
    2017-05-23
    Paragraphes 9 et 17

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-05-23
    Number
    n° 41
    Page range
    p. 7