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Title_of_text

Décret n° 78 du 21 avril 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002.

Main Region

First Region

Bulgaria
Workers with family responsibilities
2017-04-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications et modifie notamment certaines dispositions concernant les demandes d’octroi de diverses prestations familiales. Modifie également un chapitre relatif aux aides mensuelles pour des enfants souffrant d’un handicap.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-04-28
    Number
    n° 34
    Page range
    p. 3