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Title_of_text

Arrêté n° 3 du 6 avril 2017 sur les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Education, vocational guidance and training; Migrant workers
2017-04-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régit les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale lorsqu’ils n’ont pas de certificat attestant la réussite d’une classe, d’une étape ou d’un degré d’études. Contient des dispositions concernant la formation des personnes mineures et majeures.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-04-21
    Number
    n° 32
    Page range
    p. 46