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Décret n° 61 du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté sur la procédure de notification des travailleurs et des employés et sur l'octroi des paiements garantis en cas d'insolvabilité de l'employeur, adopté par le décret n° 362 du Conseil des ministres de 2004.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment security, termination of employment
2017-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment le formulaire d’information relatif au montant des paiements garantis octroyés, ainsi que des impôts payés et des saisies.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2017-04-07
    Number
    n° 29
    Page range
    p. 5