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Name: Arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.
Country: Belgium - Communauté germanophone
Subject(s): Equality of opportunity and treatment; Workers with family responsibilities
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-11-29
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2018-12-27, n° 302, pp. 103903-103923
ISN: BEL-2018-R-108140
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108140&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2018-12-27, n° 302, pp. 103903-103923
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2019-04-05)
Abstract/Citation: Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Formation et activité lucrative
Chapitre 3: Enfants handicapés
Chapitre 4: Enfants placés
Chapitre 5: Allocataires
Chapitre 6: Procédure d'octroi et de recouvrement
Chapitre 7: Dispositions finales
Basic text(s):
  • 2018-04-23 (BEL-2018-R-107657)Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.
Repealed text(s):
  • 2003-06-11 (BEL-2003-R-64235)Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
  • 2001-03-13 (BEL-2001-R-58816)Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013).
  • 1991-05-03 (BEL-1991-R-25642)Arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62, paragraph,3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 26 février 2010).
  • 1989-06-12 (BEL-1989-R-8214)Arrêté royal portant exécution de l'article 71, paragraphe 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
  • 1985-08-12 (BEL-1985-R-97438)Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 5, de la loi générale relative aux allocations familiales(dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014).
Amended text(s):
  • 2002-03-11 (BEL-2002-R-60888)Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018).
  • 1965-04-09 (BEL-1965-R-82078)Arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande (dans sa teneur modifiée au 26 août 2009).

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