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MCO-1948-L-107760
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Title_of_text
Loi n° 486 du 17 jullet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1948-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legimonaco
Country
Monaco
URL
https://legimonaco.mc/tnc/loi/1948/07-17-486/
File
MCO-107760.pdf (PDF (version consolidée))