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Title_of_text

Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2018-09-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la répartition des compétences entre la Direction générale du travail et la Direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Transfère à la Direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-09-29
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-09-28
    Number
    n° 224