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Décret n° 2017-108 du 15 février 2017 portant modification du décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
2017-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 4 et 13 relatifs au régime général des pensions civiles.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-06-08
    Number
    n° 46
    Page range
    p. 703