NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2018-03-29 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2018-04-05, n° 79 |
| ISN: | FRA-2018-R-107068 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=107068&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2018-04-05, n° 79 Arrêté  Legifrance, France (consulted on 2018-08-31) |
| Abstract/Citation: | Précise les modalités de mise en oeuvre de cette subvention spécifique. Celle-ci comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Une partie de la subvention peut être attribuée, le cas échéant, si l'entreprise répond à des critères liés au développement économique de la structure, à l'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle. Une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés. Abroge l'arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. |
| Basic text(s): |