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Name: Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-12-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-11-31, n° 305
ISN: FRA-2017-R-106519
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106519&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-11-31, n° 305
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2018-06-01)
Abstract/Citation: Détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Prévoit également une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.
Amended text(s):

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