Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-12-21
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
ISN: FRA-2017-R-106413
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106413&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-12-22, n° 298
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2018-05-04)
Abstract/Citation: Prévoit que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Précise également les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
Basic text(s):
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer