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FRA-2017-R-106412
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Title_of_text
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2017-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité d'une part, précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective d'autre part, prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en oeuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-12-23
--
Basic Text region
Basic text(s)
2017-09-22 (FRA-2017-R-105184)
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22E551592229259BE0C080700E69CDD8.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245777&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924
File
FRA-106412.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-12-22
Number
n° 298