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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2017-12-20 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2017-12-22, n° 298 |
| ISN: | FRA-2017-R-106411 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106411&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2017-12-22, n° 298 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2018-05-04) |
| Abstract/Citation: | L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, qui conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et qu'il appartient à l'autorité compétente de valider sous certaines conditions. Ce décret donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement concerné. Il précise que, lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors le DIRECCTE compétent. Ce décret précise enfin les modalités d'information de l'employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |