NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
France >
| Name: | Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2017-12-15 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2017-12-17, n° 294 |
| ISN: | FRA-2017-R-106408 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=106408&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2017-12-17, n° 294 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2018-05-04) |
| Abstract/Citation: | Prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale. La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont en outre précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail. |
| Amended text(s): |