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Title_of_text

Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2016-11-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie et complète notamment les dispositions visant les demandes d’évaluation personnelle des besoins que les personnes souhaitant bénéficier d’aide sociale doivent déposer et l’élaboration des plans personnels, les équipes responsables pour l’exécution des évaluations personnelles des besoins et l’élaboration des plans personnels d’aide sociale, les normes et les critères auxquels doivent répondre les établissements sociaux et les prestataires de services sociaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-11
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2017-01-01
    Paragraphe 1, paragraphe 8, points 2 et 3, paragraphes 10, 11, 12, points 1 et 2, paragraphes 13, 30, 31, 32, 33, 34 et 36.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-11-11
    Number
    n° 89
    Page range
    p. 58