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Title_of_text

Décret n° 196 du 3 août 2016 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'emploi, adopté par le décret n° 131 du Conseil des ministres de 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2016-08-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications. Crée notamment un nouveau chapitre relatif aux conditions d’octroi d’une aide minimale et un nouveau chapitre relatif aux conditions d’octroi d’une aide de l’Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-08-09
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2016-08-09
    Number
    n° 62
    Page range
    p. 47