Name: | Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. |
Country: | Luxembourg |
Subject(s): | Non-discrimination |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2017-11-07 |
Entry into force: | |
Published on: | Mémorial, Partie A, 2017-11-08, n° 964 |
ISN: | LUX-2017-L-105644 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105644&p_lang=en |
Bibliography: | Mémorial, Partie A, 2017-11-08, n° 964 Loi ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit notamment la création d'un centre pour l'égalité de traitement. |
Basic text(s): | |
Amended text(s): |