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BGR-2016-R-105568
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Title_of_text
Décret n° 15 du 27 janvier 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis, adopté par le décret n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2016-01-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie et crée des dispositions relatives aux documents à présenter et à la procédure de vérification des critères pour la reconnaissance d’organisations de travailleurs ou d’employeurs en tant qu’organisations représentatives au niveau national.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-01-29
--
Amended Text region
Amended text(s)
2003-07-11 (BGR-2003-R-93661)
Décret n° 152 du 11 juillet 2003 portant adoption d'un décret sur la détermination de la procédure de constatation que les critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national sont remplis.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=100587
File
9.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2016-01-29
Number
n° 8
Page range
p. 23