Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2017-09-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
ISN: FRA-2017-R-105186
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=105186&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2017-09-23, n° 223
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2017-09-25)
Abstract/Citation: A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Basic text(s):
  • 2017-09-15 (FRA-2017-L-105187)Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Amended text(s):
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Implementing text(s):
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106514)Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106515)Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • 2017-12-29 (FRA-2017-R-106516)Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.
  • 2017-12-27 (FRA-2017-R-106510)Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • 2017-12-27 (FRA-2017-R-106511)Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Related text(s):
  • 2018-03-29 (FRA-2018-L-106671)Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer