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MDG-2016-R-105074
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Title_of_text
Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2016-08-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Leur sont entre autres interdits les actes de contrôles et d'inspections d'établissements; les procédures de conciliation ou encore les autorisations d'heures supplémentaires.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-12-12
Number
n° 3723
Page range
pp. 7403-7404