Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME.

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
2017-06-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-06-14
    Number
    n° 36
    Page range
    pp. 11-14