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Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République".

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
2014-11-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-01-19
    Number
    n° 6
    Page range
    pp. 93-96