Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CIV-2012-R-104166
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-04-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de fixer les règles générales de fonctionnement des régimes généraux et spéciaux de pensions publiques gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-04-18 (CIV-2012-R-104167)
Décret n° 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l'Etat (CEGRAE).
Amending Text region
Amending text(s)
2016-11-14 (CIV-2016-L-107280)
Loi n° 2016-1109 du 14 novembre 2016 portant Code de la Fonction militaire.
Amending text(s)
2017-02-15 (CIV-2017-R-107282)
Ordonnance n° 2017-107 du 15 février 2017 portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE.
Related Text region
Related text(s)
1992-09-11 (CIV-1992-L-33188)
Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.
Related text(s)
1997-12-03 (CIV-1997-R-51128)
Décret n° 97-674 du 3 décembre 1997 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (C.G.R.A.E.)
Related text(s)
2007-11-05 (CIV-2007-R-85055)
Arrêté n° 529 du 5 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de restructuration du régime des pensions civiles et militaire géré par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (CGRAE).
Related text(s)
2012-07-11 (CIV-2012-R-104168)
Décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation d'âge statutaire de départ à la retraite des personnes civiles de l'Etat régis par le Statut général de la Fonction publique.
Related text(s)
2015-02-04 (CIV-2015-R-104181)
Décret n° 2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du système intégré de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat, en abrégé SIGFAE.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Secrétariat général du gouvernement
Publisher
Documenthèque - Décrets
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://www.sgg.gouv.ci/photo_doc/1373647429Decret%20N_2012-303.pdf
File
CIV-104166.pdf (PDF)