Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi.

Main Region

First Region

Monaco
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est instaurée au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et aux conditions d'octroi de cette allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2017-02-03
    Number
    n° 8315