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Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2016-12-28 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2016-12-29, n° 302 |
| ISN: | FRA-2016-R-103328 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103328&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2016-12-29, n° 302 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2017-01-03) |
| Abstract/Citation: | La loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Ce décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail et précise également les modalités de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment : - les modalités d'adhésion au dispositif ; - les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ; - les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires et ; - les modalités de financement de ce dispositif. |
| Amended text(s): |