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Name: Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-11-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-11-25, n° 274
ISN: FRA-2016-R-103054
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103054&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2016-11-25, n° 274
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2016-11-25)
Abstract/Citation: Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.
Amended text(s):

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