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Loi n° 146/2014 du 30 octobre 2014 sur l'information et la consultation publique.

Main Region

First Region

Albania
General provisions
2014-10-30
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 146 per njoftimin dhe konsultimin publik.
Définit le processus d'information et de consultation publique relatif aux projets de lois et aux projets de documents stratégiques ainsi qu'aux politiques à intérêt public. Détermine les procédures visant à garantir la transparence et la participation publique au processus de la prise de décision.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-12-09
    --

Basic Text region

Electronic region