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Name: Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire.
Country: France
Subject(s): Elimination of forced labour
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2016-04-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-04-30, n° 102
ISN: FRA-2016-M-101835
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101835&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2016-04-30, n° 102
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2016-05-02)
Abstract/Citation: Ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Etend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.
Basic text(s):
Amended text(s):

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