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FRA-2016-M-101835
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Title_of_text
Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2016-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Etend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-05-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-11-24 (FRA-2009-L-82486)
Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032471858&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-101835.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-04-30
Number
n° 102