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Name: Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Country: France
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-02-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-02-04, n° 29
ISN: FRA-2016-R-101273
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101273&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2016-02-04, n° 29
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2016-02-13)
Abstract/Citation: Simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Ouvre ainsi la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Réforme, enfin, les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Amended text(s):

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