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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2016-01-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2016-01-21, n° 16
ISN: FRA-2016-R-101193
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101193&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2016-01-21, n° 16
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2016-01-31)
Abstract/Citation: Renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement. Renforce également la responsabilité de ceux-ci en matière de paiement des salariés. Précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par l'employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l'inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée.
Basic text(s):
Amended text(s):

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