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Protocole du 16 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Serbie sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Main Region

First Region

Bulgaria; Canada
Migrant workers; Other international agreements
2011-09-16
International
International agreement

Second Region

Approuvé par une décision n° 6 du 12 janvier 2012 du Conseil des ministres.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-04-25
    Number
    n° 36
    Page range
    p. 23