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BGR-2014-R-100669
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Title_of_text
Arrêté n° 5 du 21 mars 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2014-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Transpose la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concerne les conditions et la procédure de remboursement des soins de santé transfrontaliers, des médicaments, produits diététiques, dispositifs médicaux ordonnés dans un autres Etat membre, les conditions et la procédure d'octroi d'une autorisation préalable dans certains cas pour pouvoir bénéficier d'un tel remboursement, l'exercice des droits en matière de soins de santé transfrontaliers en Bulgarie par des ressortissants d'autres Etats membres.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-04 (BGR-1998-L-51250)
Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended.
Basic text(s)
2011-03-09 (EEU-2011-DI-100761)
Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Amending Text region
Amending text(s)
2014 (BGR-2014-R-100724)
Arrêté complétant l'arrêté n° 5 de 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=83755
File
24.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2014-03-28
Number
n° 28
Page range
p. 19