Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 11 mars 2014 modifiant et complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Occupational safety and health
2014-03-11
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment certaines dispositions concernant les Comités sur les conditions de travail et les représentants pour les questions de sécurité et santé au travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-03-25
    Number
    n° 27
    Page range
    p. 3