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BGR-2014-R-100662
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Title_of_text
Décret n° 52 du 10 mars 2014 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des minsitres de 2011.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-03-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certaines dispisitions relatives aux documents à joindre à la demande.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-03-18
--
Amended Text region
Amended text(s)
2011-03-28 (BGR-2011-R-90719)
Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=83391
File
20.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2014-03-18
Number
n° 24
Page range
p. 10