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Title_of_text

Décret n° 52 du 10 mars 2014 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des minsitres de 2011.

Main Region

First Region

Bulgaria
Education, vocational guidance and training; Migrant workers
2014-03-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispisitions relatives aux documents à joindre à la demande.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-03-18
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-03-18
    Number
    n° 24
    Page range
    p. 10