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BGR-2014-R-100624
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Title_of_text
Décret n° 43 du 27 février 2014 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des agents civils en application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels en application de la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie des annexes relatives au salaire minimum et maximum d'agents civils en fonction de l'institution qui les emploie.
Amended Text region
Amended text(s)
2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)
Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=83161
File
14.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2014-03-07
Number
n° 20
Page range
p. 10