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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Country: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-12-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22428
ISN: FRA-2015-R-100609
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100609&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22428
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-12-07)
Amended text(s):
  • 2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)Code de l'action sociale et des familles.
  • 1945 (FRA-1945-L-59989)Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Implementing text(s):
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100958)Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100959)Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité.
Related text(s):
  • 2012-10-26 (FRA-2012-L-91467)Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

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