Name: | Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi. |
Country: | France |
Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2015-10-09 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2015-10-14, n° 238, p. 19006 |
ISN: | FRA-2015-R-100125 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100125&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2015-10-14, n° 238, p. 19006 Décret ![]() |
Abstract/Citation: | Dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de cette agence. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi. |
Amended text(s): |