Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-10-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-10-14, n° 238, p. 19006
ISN: FRA-2015-R-100125
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100125&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-10-14, n° 238, p. 19006
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2015-10-19)
Abstract/Citation: Dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de cette agence. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.
Amended text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer