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Title_of_text

Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Social security
2015-09-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-01
    Number
    n° 227
    Page range
    p. 17577