Name: | Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre. |
Country: | France |
Subject(s): | Maternity protection |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2015-09-29 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2015-10-01, n° 227, p. 17576 |
ISN: | FRA-2015-R-100107 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100107&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2015-10-01, n° 227, p. 17576 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles cette garantie est assurée pour les femmes marins qui, déclarées temporairement inaptes à la navigation du fait de leur grossesse, n'ont pas pu être reclassées dans un emploi à terre. |
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