Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée par la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991, le décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994, l’ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, l’ordonnance n° 97-02 du 11 janvier 1997, l’ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 et la loi n° 90-11 du 21/04/1990